Classement des meublés de tourisme : changement de la procédure

La loi Warsmann n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit du tourisme comporte plusieurs décisions relatives au classement des meublés de tourisme.

Plusieurs textes publiés le 7 mai 2012 précisent ces nouvelles dispositions.

Ce qui change :

1/ Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

2/ La date butoir du 23 juillet 2012 à laquelle les meublés devaient être reclassés a été annulée.
Tous les classements de meublés, quelle que soit la date de leur délivrance et les normes sur lesquels ils ont été effectués, restent valables 5 ans.

3/ La procédure de classement évolue.
Le classement sera désormais délivré directement par l’organisme ayant effectué la visite de contrôle (la Préfecture et les sous-préfectures ne font donc plus partie de la procédure).

4/ Atout France a l’obligation de diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements touristiques classés, à l’exception des meublés de tourisme.
Pour que cette liste soit maintenue, tous les organismes de contrôle des meublés de tourisme doivent envoyer la liste de leurs décisions de classement aux Comités Départementaux de Tourisme, mensuellement, par voie électronique et sous forme de tableau récapitulatif.

Le CDTL du Gers continuera donc de publier sur son site www.tourisme-gers.com la liste des meublés de tourisme classés, sur la base des informations délivrées par les organismes de contrôle.

L’ensemble de ces dispositions est applicable à partir du 1er juin 2012.
Toute demande de classement reçue avant cette date sera instruite selon les règles antérieurement applicables.

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